C-26, r. 243 - Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Outre les règles particulières prescrites par la loi, le technologiste médical doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 20 jours de sa réception, à toute demande faite par le client dont l’objet est:

1°  de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet;

2°  d’obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.

D. 1014-98, a. 29.